REGLEMENT DU JEU


Plan du règlement :

* Article 1 : Le Jeu
* Article 2 : Les Organisateurs
* Article 3 : Participants
* Article 4 : Conditions de participation
* Article 5 : Désignation des gagnants
* Article 6 : Lot
* Article 7 : Attributs de la personnalité
* Article 8 : Protection des données à caractère personnel
* Article 9 : Responsabilités
* Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du Jeu
* Article 11 : Propriété intellectuelle
* Article 12 : Convention de preuve
* Article 13 : Litiges
* Article 14 : Dépôt du règlement


Article 1 : Le Jeu

Il se déroulera du 28/04/2009 au 17/05/2009 à minuit sur le site www.eco-ipod.com (ci-après désigné « le site »), accessible tous les jours 24h sur 24.

Il consiste en un tirage au sort qui aura lieu en Mai 2009 suite à l'inscription au formulaire disponible sur le site www.eco-ipod.com . Le lot sera attribué par tirage au sort.
Dans ce formulaire, le joueur doit remplir les champs suivants : civilité, nom, prénom, email, code postal, téléphone.

Le règlement du dit Jeu a fait l'objet d'un dépôt préalable au près d'un Officier Ministériel, Maître Russo, Huissier de Justice à Valenciennes.


Article 2 : Les Organisateurs

Le Jeu est organisé conjointement par les sociétés :

Printeva
SAS au capital de 100 000 Euros
Siège social : 2 rue du Nord Prolongée - 59410 Anzin
RCS B 494 833 429

Ecoburotic
SAS au capital de 6 000 000€
Siège social : 2 rue du Nord Prolongée - 59410 Anzin
RCS 439 853 136

Ci-après désignés « les Organisateurs»).


Article 3 : Participants

Le Jeu est proposé à toute personne physique et majeure au sens juridique du terme.

Les mineurs sont admis à participer à ce Jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de ou des personnes exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de participation. Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Les Organisateurs se réserve la faculté d'en demander la justification à tout moment et de procéder à toutes les vérifications.

Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions sus-visées ainsi que :
- Toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l'organisation et/ou à l'élaboration du présent Jeu ;
- Les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les ascendants, descendants, époux, concubins et pacsés).

Toute participation ne répondant pas aux critères du présent règlement sera considérée comme nulle.


Article 4 : Conditions de participation

Article 4.1 : Modalités d'accès (simple accès)

L'accès au Jeu se fait en remplissant le formulaire d'inscription disponible à l'adresse www.eco-ipod.com.

Article 4.2 : Inscription

Toute participation est personnelle et sous réserve d'une inscription préalable.

Les inscriptions sur le site www.eco-ipod.com sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et électronique). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes, sous peine de nullité de la participation.

L'inscription s'effectue pour une durée indéterminée dans la limite de la durée du Jeu, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justifications, les relations ainsi établies.

Chaque participant s'interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête systématisée du Site.

Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément propre à déterminer l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

Les Organisateurs se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

Article 4.3 : Identification

Afin de faciliter l'identification du participant sur le site www.eco-ipod.com, celui-ci autorise expressément les Organisateurs à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.

Le participant conserve la faculté de refuser les « Cookies » en configurant son navigateur Internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par les Organisateurs via leur site www.eco-ipod.com.

Dans tous les cas, le participant complétera son formulaire d'inscription selon la procédure.

Le site comportera un moyen technique permettant au participant d'identifier toute nouvelle erreur de saisie de ses données, et de la corriger avant validation de son formulaire d'inscription.

En cas d'oubli de l'une des mentions requises, un message invitera le participant à compléter la ou les mentions omise(s).

Article 4.4 : Véracité des informations communiquées.

Les Organisateurs se réservent le droit d'annuler un lot si le gagnant n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra produire pour entrer en possession de son lot.

Tout formulaire d'inscription dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas pris en compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation au Jeu.

Il appartient au participant de veiller à la validité de son adresse électronique, ainsi qu 'à l'exactitude de son adresse postale, étant précisé que les Organisateurs ne pourront être tenus responsables en cas de non-réception du lot, suite à la communication d'une adresse postale erronée.
En cas de déménagement, il lui appartiendra de communiquer ses nouvelles coordonnées.

A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.

Article 4.5 : Contrôle de régularité

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.

A l'issue des résultats, les Organisateurs procèdent à une vérification des conditions de validité de la participation. En cas de fraude constatée, ils avisent par courrier électronique le ou les participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.


Article 5 : Désignation des gagnants

Les gagnants seront déterminés parmi l'ensemble des participants.

Les dates et heures de clôture du Jeu seront indiquées sur le site.

Seuls les formulaires validés avant la date et l'heure limite de participation seront pris en compte, étant précisé que seule l'heure du système informatique des Organisateurs fait foi.

La désignation des gagnants sera effectuée sous contrôle d'un Huissier de Justice suivant la clôture du Jeu, et ce dans les meilleurs délais.

Information des gagnants

Les résultats seront affichés sur le site www.eco-ipod.com dans les meilleurs délais suivant la désignation des gagnants.

Article 6 : Lots

Article 6.1 : Descriptif des lots

La liste des lots ainsi que leur valeur est annexée au présent règlement (annexe n°1). Elle est également consultable sur le site www.eco-ipod.com sur la page du jeu.
Cette liste est régulièrement mise à jour en fonction de l'évolution des lots et de leurs valeurs.

Les lots sont acceptés tels qu'ils sont annoncés.
Ils ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur.

Les Organisateurs se réservent la possibilité de remplacer le ou les lot(s) par des produits similaires d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ce ou ces lot (s), sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en lot ont exclusivement une fonction d'illustration et n'ont pas de caractère contractuel.

Article 6.2 : Mise à disposition des lots

Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désigné gagnant.

Les Organisateurs peuvent effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des participations.

Les lots sont adressés aux gagnants par les Organisateurs ou par tout autre prestataire qu'ils désignent à cet effet, par tout moyen de transport à leur convenance, dans les meilleurs délais.

Les lots qui sont retournés aux Organisateurs au motif qu'ils portent la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » resteront la propriété des Organisateurs.

L'ensemble des lots non attribués faute d'audience ou de participation au Jeu, restera la propriété des Organisateurs.

Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par les Organisateurs, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de leurs partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le participant.

En communiquant son adresse électronique et en cochant la case prévue à cet effet, ou ultérieurement en adressant un mail à contact@eco-ipod.com, le participant pourra, sauf opposition de sa part exprimée, recevoir par voie électronique ou par tout autre moyen, toute information concernant les produits ou services commercialisés par les Organisateurs.


Article 7 : Attributs de la personnalité

Du seul fait de l'acceptation du lot qui lui est attribué, le gagnant d'une session de Jeu accepte que son prénom, son nom, sa photographie, ses écrits, sa voix puissent être utilisés par les Organisateurs dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

Toutefois, l'anonymat complet peut être respecté si nécessaire.


Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne remplissant un formulaire d'inscription bénéficie d'un droit d'accès ou de rectification portant sur les données personnelles le concernant, collectées par les Organisateurs.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant les Organisateurs à l'adresse mail suivante : contact@eco-ipod.com ou à l'adresse postale suivante :
Printeva - Jeux concours - 2 rue du Nord Prolongée - 59410 Anzin

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.

Article 9 : Responsabilité

Article 9.1 : Internet

La participation au Jeu sur le site www.eco-ipod.com implique du participant la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet.

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu'il aurait prises.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité des Organisateurs.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

Article 9.2 : Force majeure

La responsabilité de les Organisateurs ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.

Au sens du présent Règlement, la force majeure s'entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article 9.3 : Fraude et mauvaise utilisation

Les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Les Organisateurs informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, ils ne sauraient être tenus pour responsables d'une quelconque mauvaise utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce qu'on démontre l'existence d'une faute lourde.

Article 9.4 : Evolution, modification et interruption du Jeu

Toute évolution du site www.eco-ipod.com du fait des Organisateurs peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n'engage en aucune manière la responsabilité des Organisateurs

En outre, les Organisateurs se réservent à tout moment la possibilité d'apporter toute modification au Jeu, voire de l'interrompre ou de le suspendre, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver leur décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, les Organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables si, pour une raison indépendante de leur volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.

Article 9.5 : Transport

Les Organisateurs ne peuvent en aucune manière voir leur responsabilité engagée en cas de perte et/ou de détérioration des lots du fait de La Poste ou de tout autre prestataire de services qu'ils auront choisi.

Les Organisateurs ne peuvent pas non plus voir leur responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard ne leur est pas imputable, mais est le fait de La Poste ou du prestataire de services auquel ils recourent pour réaliser cette expédition.

Article 9.6 : Frais éventuels liés aux lots

Tout participant gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, les Organisateurs étant déchargés de toute responsabilité à cet égard.

Article 9.7 : Confidentialité des identifiants

Lors de son inscription, le participant choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent de participer au Jeu sur le site www.eco-ipod.com.

Ces données étant confidentielles, le participant reste totalement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En outre, le participant s'engage à ce que l'intitulé de son identifiant ne viole en aucune façon les droits des tiers, ne soit pas à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, et ne constitue pas des menaces à des tiers.

Toute utilisation illicite de l'identifiant et/ou du mot de passe du participant par un tiers devra être signalée dans les plus brefs délais à les Organisateurs par tout moyen, afin que ce dernier puisse faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.


Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles

Article 10.1 : Acceptation du règlement

Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Le règlement complet est déposé auprès d'un Huissier de Justice, il est également accessible sur le site www.eco-ipod.com. Un lien spécifique lui est attribué, visible dès que le participant accède au Jeu.

En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l'adresse suivante :

Maître Russo - 19 Place Jehan Froissart - 59300 Valenciennes

La demande de remboursement doit être accompagnée d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postale) et contenir les coordonnés complètes du participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville)
Le remboursement sera effectué par virement bancaire et il sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite.

En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d'un Huissier de Justice et la version du règlement en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra.

En cas de réclamations, pour quelques raisons que ce soit, les demandes seront adressées aux Organisateurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la session de jeu concernée, à l'adresse suivante :

Printeva - Jeux concours - 2 rue du Nord prolongée - 59410 Anzin

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d'un Huissier de Justice, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.

Tout participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.

Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le site www.eco-ipod.com , seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Dans de telles circonstances, les Organisateurs mettront en place les moyens techniques pour en informer les participants par courrier électronique.

En revanche, si l'une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.




Article 10.2 : Respect des règles du Jeu

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du Jeu et des droits des autres participants.

Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.

Les Organisateurs se réservent la faculté d'écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne respectant pas le présent règlement.

Les Organisateurs ont la possibilité d'annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de gagnants.

Dans cette hypothèse, il se réserve la droit de ne pas attribuer les lots, quelle que soit leur nature, aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 10.3 : Acceptation ou non de l'abonnement aux newsletters des sites organisateurs du jeu et des partenaires

La validation de la participation au jeu Eco-ipod peut se faire de 2 manières :
- Soit le joueur valide sa participation au jeu en refusant les inscriptions aux newsletters des sites organisateurs du jeu eco-ipod et en refusant l'inscription à la newsletter de eco-ipod et de ses partenaires.
- Soit le joueur valide sa participation au jeu en acceptant de recevoir des les newsletters des sites e-commerce organisateurs du jeu eco-ipod ainsi que la newsletter de eco-ipod et de ses partenaires.
Le joueur est libre de choisir sa méthode de validation et son choix n'aura aucun impact dans le tirage au sort des gagnants.


Article 11 : Propriété intellectuelle

Les Organisateurs sont propriétaires des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du site www.eco-ipod.com.

Conformément à l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des Organisateurs est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l'article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les marques ainsi que les logos présents sur le site www.eco-ipod.com sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont les Organisateurs ont la propriété.

En tout état de cause, tout lien placé sur un site tiers, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande des Organisateurs.

Article 12 : Convention de preuve

La convention entre le participant et les Organisateurs, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques des Organisateurs font seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Organisateurs, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le participant et le site www.eco-ipod.com.

Les informations des Organisateurs ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d'une personne. En cas d'irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises à l'Huissier de Justice pour valoir de base en cas de contestation.

Article 13 : Litiges

La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille (59).


Article 14 : Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Russo, huissier de justice, demeurant 19 place Jehan Froissart à Valenciennes (59300).


Annexe 1

1 APPLE iPod touch 8Go offerts par écoburotic et Printeva : 229,00 €TTC